Code de commerce

Article R812-22-1

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Article R812-22-1

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ;

2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44 (Signalement des faits disciplinaires par le président du Conseil national). Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 (Procédure disciplinaire des administrateurs judiciaires) et R. 811-49 (Notification des décisions disciplinaires), s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires) à R. 811-52 (Notification et recours des décisions de suspension provisoire), R. 811-55 (Délais et modalités d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires) et R. 811-56 (Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires), s'agissant de la procédure de suspension provisoire ;

3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de discipline pour les mandataires judiciaires

Résumé. L'article explique les règles pour sanctionner les mandataires judiciaires, en précisant qui peut décider et comment se déroule la procédure.
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ;

2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44 (Signalement des faits disciplinaires par le président du Conseil national). Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 (Procédure disciplinaire des administrateurs judiciaires) et R. 811-49 (Notification des décisions disciplinaires), s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires) à R. 811-52 (Notification et recours des décisions de suspension provisoire), R. 811-55 (Délais et modalités d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires) et R. 811-56 (Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires), s'agissant de la procédure de suspension provisoire ;

3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la référence du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire, sans autre changement significatif.

Source : Légifrance