En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Application des règles disciplinaires aux mandataires judiciaires
Les dispositions des articles R. 811-57 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sanctions disciplinaires) à R. 811-59 (Rémunération et recours de l'administrateur provisoire) relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.
Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58 (Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement), l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.