Code de commerce

Article R812-23

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Article R812-23

Les dispositions des articles

R. 811-57

(

Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sanctions disciplinaires

)

Art. R.811-57

Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sanctions disciplinaires

Le commissaire du Gouvernement s'occupe des sanctions disciplinaires contre les administrateurs judiciaires et informe les procureurs généraux des décisions prises.

à

R. 811-59

(

Rémunération et recours de l'administrateur provisoire

)

Art. R.811-59

Rémunération et recours de l'administrateur provisoire

Un administrateur provisoire peut être payé pour son travail, et cette décision peut être contestée.

relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.

Toutefois, pour l'application de l'

article R. 811-58

(

Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement

)

Art. R.811-58

Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement

Si un administrateur judiciaire ne peut plus travailler, le tribunal nomme rapidement un remplaçant pour gérer ses affaires.

, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles disciplinaires aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles sur les sanctions et suspensions pour les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires, avec une exception pour la désignation de l'administrateur provisoire.

Les dispositions des articles R. 811-57 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sanctions disciplinaires) à R. 811-59 (Rémunération et recours de l'administrateur provisoire) relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.

Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58 (Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement), l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance