Créé le 6 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des demandes d'inscription pour les mandataires judiciaires
Résumé. L'article explique comment les demandes d'inscription pour devenir mandataire judiciaire sont examinées, en suivant des règles spécifiques.
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.