Article A812-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'examen pour l'inscription des mandataires judiciaires
Résumé Pour devenir mandataire judiciaire, il faut passer un examen et suivre les règles d'inscription.
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.
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