En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Rémunération et recours de l'administrateur provisoire
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.