Code de commerce

Article R811-59

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Article R811-59

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et recours de l'administrateur provisoire

Résumé. Un administrateur provisoire peut être payé pour son travail, et cette décision peut être contestée.

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', sans changer les autres dispositions.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile' pour les articles régissant le recours.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance