Article R811-22
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen d'aptitude réservé aux titulaires du certificat de fin de stage
Résumé Seuls ceux qui ont le certificat de fin de stage délivré par le Conseil national des administrateurs judiciaires peuvent passer l'examen d'aptitude.
Mots-clés : examen aptitude certificat stage administrateurs judiciaires mandataires judiciaires
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18.
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