Article R812-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires aux mandataires judiciaires
Résumé Les mandataires judiciaires doivent passer le même examen que les administrateurs judiciaires.
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.
L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.
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