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Arrêté du 29 octobre 2026

portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et modalités de l'examen pour devenir administrateur judiciaire en 2027

Résumé. Cet arrêté fixe les dates, lieux et délais d'inscription pour l'examen d'administrateur judiciaire en 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), R. 811-22 (Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire) et A. 811-13 (Organisation de l'examen d'aptitude pour administrateurs judiciaires) à A. 811-21 (Publication des résultats de l'examen d'administrateur judiciaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dates de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire en 2027

Résumé. L'arrêté fixe les dates des épreuves de l'examen pour devenir administrateur judiciaire en 2027.

La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :

  • l'option civile de l'épreuve écrite aura lieu le 26 avril 2027 ;
  • l'option commerciale de l'épreuve écrite aura lieu le 27 avril 2027 ;
  • les épreuves orales d'admission auront lieu du 14 au 18 juin 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Lieu des épreuves de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Les épreuves de l'examen pour devenir administrateur judiciaire en 2027 se dérouleront à Paris ou dans les départements voisins.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Date limite pour s'inscrire à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir administrateur judiciaire avant le 20 janvier 2027.

Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce (Procédure de candidature pour devenir administrateur judiciaire), à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 janvier 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dépôt du mémoire de stage pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur mémoire de stage avant le 14 mai 2027 à Paris.

Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 14 mai 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5