JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre I

er

de son livre VIII et ses articles L. 811-5, R. 811-22 et A. 811-13 à A. 811-21,

Arrête :

Article 1

La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :

- l'option civile de l'épreuve écrite aura lieu le 27 avril 2026 ;
- l'option commerciale de l'épreuve écrite aura lieu le 28 avril 2026 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu du 15 au 19 juin 2026.

Article 2

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Article 3

Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 27 janvier 2026.

Article 4

Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 15 mai 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud