Article R812-12
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen d'aptitude pour mandataire judiciaire
Résumé Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen spécial qui se passe selon des règles précises.
Mots-clés : examen mandataire judiciaire profession réglementation
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.
L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.
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