Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008
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Plan de surface de vente à déposer avant ouverture
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.