Code de commerce

Article R752-34

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Article R752-34

Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de surface de vente à déposer avant ouverture

Résumé. Les magasins de détail doivent envoyer leur plan de surface de vente à la direction départementale au moins huit jours avant d'ouvrir au public.

Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'autorisation commerciale dans les petites communes

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance