Article R752-34
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plan de surface de vente à déposer avant ouverture
Résumé Les magasins de détail doivent envoyer leur plan de surface de vente à la direction départementale au moins huit jours avant d'ouvrir au public.
Mots-clés : Commerce de détail Planification Réglementation Ouverture de magasin Autorisation
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
1 version