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Sous-section 3

Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire

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Article R752-12

Procédure et délais pour l'autorisation d'exploitation commerciale

Code de commerce

Article R752-11

Article R752-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire

Résumé Les demandes pour des projets sans permis de construire doivent être envoyées par lettre recommandée, dépôt ou par internet avec un accusé de réception.

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

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Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.