Code de commerce

Article R752-11

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Article R752-11

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes d'autorisation commerciale sans permis de construire

Résumé. Pour les projets sans permis de construire, la demande d'autorisation commerciale doit être envoyée en deux exemplaires à la commission départementale, par courrier recommandé, dépôt ou électronique.

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de dépôt des demandes pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, en remplaçant les exigences spécifiques aux changements de secteur d'activité par des instructions générales sur la soumission des dossiers.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àPreuves nécessaires pour un changement de secteur d'activité

Source : Légifrance