Créé le 15 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours contre les décisions des commissions départementales
Résumé. Le secrétariat de la commission nationale informe ses membres des demandes d'autorisation commerciale et des décisions des commissions départementales, avec un délai d'un mois pour faire recours.
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17.
Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.