Code de commerce

Article R752-41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-41

Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre les décisions des commissions départementales

Résumé. Le secrétariat de la commission nationale informe ses membres des demandes d'autorisation commerciale et des décisions des commissions départementales, avec un délai d'un mois pour faire recours.

Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de vote et de motivation des avis de la commission, et ajoute des dispositions sur l'information des membres concernant les demandes d'autorisation et les délais.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de vote de la commission d'aménagement commercial

Source : Légifrance