En vigueur depuis le 15 février 2015
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Procédure de recours contre les décisions des commissions départementales
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).
Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.