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Création d'une obligation de vérification pour les projets d'équipement commercial
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A752-4
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Section suivante
fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale), R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission) et R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7 (Application des nouvelles règles d'aménagement commercial à partir de 2020),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A752-4
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) , Art. Annexe 7-9
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2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 24 octobre 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe