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Arrêté du 1er octobre 2019

fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale), R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission) et R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7 (Application des nouvelles règles d'aménagement commercial à partir de 2020),

Arrête :

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Création d'une obligation de vérification pour les projets d'équipement commercial

Résumé. La commission d'aménagement commercial doit vérifier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée en remplissant un tableau récapitulatif.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du tableau récapitulatif des projets commerciaux

Résumé. L'arrêté modifie le tableau récapitulatif des caractéristiques d'un projet prévu dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 1er octobre 2019 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Arrêté du 1er octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3