Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du code de commerce
Résumé Les règles des articles R. 752-37 et R. 752-38 du code de commerce s'appliquent pour le test.
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.
1 version