Article R752-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de consultation de la commission départementale d'aménagement commercial
Résumé La commission informe le demandeur de la date d'enregistrement de son dossier et du délai de décision. Si aucune décision n'est prise dans un mois, l'avis est favorable. Le demandeur doit fournir les informations nécessaires pour évaluer le projet.
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L. 752-6.
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis.
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