Code de commerce

Article R752-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-17

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des délibérations en commission commerciale

Résumé. Les membres d'une commission commerciale doivent garder secret les discussions et documents qu'ils voient pendant leurs réunions.

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails procéduraux sur la transmission des demandes d'autorisation aux membres de la commission, pour se concentrer uniquement sur l'obligation de secret.

Source : Légifrance