Créé le 15 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret des délibérations en commission commerciale
Résumé. Les membres d'une commission commerciale doivent garder secret les discussions et documents qu'ils voient pendant leurs réunions.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.