Article R752-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des délibérations et des documents de la commission départementale d'aménagement commercial
Résumé Les membres de la commission doivent garder les discussions et les documents secrets.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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