Article R752-17
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de dépôt de la demande d'autorisation
Résumé Tu peux envoyer ta demande au préfet en recommandé ou la déposer directement à la commission.
Mots-clés : autorisation préfet recommandation commission dépôt procédure administrative
La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
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