Code de commerce

Article R751-15

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Article R751-15

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'Île-de-France des règles d'aménagement commercial

Résumé. Les règles sur l'aménagement commercial ne s'appliquent pas en Île-de-France.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique sur le secrétariat de l'observatoire et ajoute une exception pour les départements de la région Ile-de-France.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance