Abrogé26 novembre 2008
Créé le 28 mars 2007
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Code de commerce
Article R751-14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2008
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 14 février 2015