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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R938-1

Adaptation des références institutionnelles pour la Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article R937-10

Article R937-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour services rendus par la régie de recettes en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines procédures coûtent de l'argent pour être traitées par le tribunal de Nouméa.

Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.

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Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.