Code de commerce

Article R937-10

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Article R937-10

Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles

R. 743-140

(

Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes

)

Art. R.743-140

Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes

Les greffiers des tribunaux de commerce sont payés pour leurs services, comme la transmission d'actes, selon des tarifs fixés par arrêté.

à

R. 743-157

(

Faute disciplinaire pour non-respect des obligations

)

Art. R.743-157

Faute disciplinaire pour non-respect des obligations

Si on ne respecte pas une règle prévue, c'est une faute qui peut entraîner des sanctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour services rendus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certains actes en Nouvelle-Calédonie sont soumis à une redevance, payée au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations).

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