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Sous-section 4

De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

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Article R723-28

Notification et avis de la décision du tribunal judiciaire

Code de commerce

Article R723-27

Article R723-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours concernant l'élection des juges des tribunaux de commerce

Résumé Le tribunal décide en dix jours et avertit les parties trois jours avant.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.