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Sous-section 4

De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

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Article R723-25

Recours contre les résultats des élections des juges consulaires

Code de commerce

Article R723-24

Article R723-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation des élections des juges consulaires

Résumé Si on conteste les élections des juges consulaires, c'est le tribunal judiciaire qui décide.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal d'instance statue en dernier ressort.