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Sous-section 4

De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

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Article R723-26

Procédure de recours contre l'élection des juges consulaires

Code de commerce

Article R723-25

Article R723-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les résultats des élections des juges consulaires

Résumé Les électeurs ont 8 jours pour contester les résultats des élections des juges, et le préfet et le procureur de la République en ont 15.

Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.

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Version 1

Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.