Décret n°2013-320 du 15 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-37

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Précision du délai de délibération pour les chambres commerciales

Résumé. Le délai de délibération pour les chambres commerciales est précisé en se référant au décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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