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Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-37 ;
Vu le décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 29 décembre 2011
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
1 version
Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 29 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016
Abrogé parDécret n°2016-473 du 14 avril 2016art. 7
En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au samedi 16 avril 2016