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Sous-section 5

Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9

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Article R663-40-4

Rémunération du mandataire désigné en application de l'article L. 643-9

Code de commerce

Article R663-40-3

Article R663-40-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire et détermination de sa rémunération

Résumé Le juge décide combien le nouveau responsable est payé en fonction de ce que l'ancien aurait gagné.

Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 juillet 2014

Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission qui revient au mandataire ainsi désigné.