Article R663-40-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le juge-commissaire décide comment utiliser l'argent déposé pour la mission du mandataire.
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
2 versions