Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 14 février 2009
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2009
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 14 février 2009
Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2
En résumé. La nouvelle version ajoute l'article R. 651-2 aux dispositions applicables, en plus des articles R. 651-4 à R. 651-6 déjà mentionnés dans la version précédente.
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à…
article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'
article L. 652-1
est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Les dispositions des articles
R. 651-4
à
R. 651-6
sont applicables.