Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009
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Compétence du tribunal en cas de responsabilité du dirigeant
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 (Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire) est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Les dispositions des articles R. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) et R. 651-4 (Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice) à R. 651-6 (Détermination du passif en cas de procédure judiciaire) sont applicables.