Code de commerce

Article R652-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R652-1

Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 (Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire) est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.

Les dispositions des articles R. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) et R. 651-4 (Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice) à R. 651-6 (Détermination du passif en cas de procédure judiciaire) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en cas de responsabilité du dirigeant

Résumé. Le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise est compétent pour juger de la responsabilité du dirigeant.

Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 (Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire) est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.

Les dispositions des articles R. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) et R. 651-4 (Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice) à R. 651-6 (Détermination du passif en cas de procédure judiciaire) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 14 février 2009

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article R. 651-2 aux dispositions applicables, en plus des articles R. 651-4 à R. 651-6 déjà mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance