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Décret n°2009-160 du 12 février 2009

JORF n°0037 du 13 février 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 110

Article 110

Le chapitre II du titre V, qui comprend les articles R. 652-1 et R. 652-2, est abrogé.

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Le chapitre II du titre V, qui comprend les articles R. 652-1 et R. 652-2, est abrogé.