Code de commerce

Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales

Abrogé15 février 2009
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en cas de responsabilité du dirigeant

Résumé. Le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise est compétent pour juger de la responsabilité du dirigeant.

Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 (Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire) est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.

Les dispositions des articles R. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) et R. 651-4 (Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice) à R. 651-6 (Détermination du passif en cas de procédure judiciaire) sont applicables.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des jugements à la République

Résumé. Le greffier envoie les décisions liées à l'article L.652-1 au procureur de la République.

Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 (Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire) sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2009

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Article R652-1
Article R652-2