Article 7
Aux articles R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».
1 version
Aux articles R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».
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Aux articles R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».