Code de commerce

Article L645-11

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Article L645-11

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel). Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire). Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.

Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 2014 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel

Résumé. La fin d'une procédure de rétablissement professionnel efface certaines dettes, sauf celles des salariés, des pensions alimentaires et celles liées à des fraudes.

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel). Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire). Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.

Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions supplémentaires pour l'effacement des dettes, notamment en excluant celles grevant un patrimoine non irrémédiablement compromis et celles dont le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que les dettes effacées sont celles à l'égard des créanciers, tandis que la version précédente mentionnait directement les créances des salariés et alimentaires comme non effaçables.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 93 : Ajout d'une exception à l'effacement des dettes

En résumé. La modification étend les exceptions à l'effacement des dettes en ajoutant une nouvelle catégorie de créances non effaçables, mentionnées au 3° du I de l'article L. 643-11.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 10 : Remplacement du terme ordonnance par jugement

En résumé. Le terme 'jugement' remplace 'ordonnance' pour désigner le document mentionnant les dettes effacées à la clôture de la procédure.

Source : Légifrance