En vigueur du 1 juillet 2014 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
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Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel). Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire). Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.