Code de commerce

Article R643-17

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Article R643-17

Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'

article L. 643-9

(

Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-9

Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire

L'article explique comment et quand un tribunal peut mettre fin à une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise.

, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.

Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour la clôture de la liquidation judiciaire

Résumé. Le greffier convoque le débiteur et informe les parties concernées pour examiner la clôture d'une liquidation judiciaire.

Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire), pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.

Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 104 : Modification d'une référence dans les convocations pour clôture de liquidation judiciaire

En résumé. Le texte modifie la référence d'un alinéa (du troisième au quatrième) dans les procédures de convocation pour l'examen de la clôture d'une procédure.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance