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Section 2

De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

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Article R643-23

Rétablissement de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de recouvrement des droits de poursuite

Code de commerce

Article R643-22

Article R643-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques

Résumé Le débiteur doit montrer au banquier qui a interdit les chèques qu'il a reçu la décision de fin de procédure et la liste des incidents de paiement, et le banquier doit le dire à la Banque de France.

Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.

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Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.