Code de commerce

Article R643-22

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Article R643-22

Pour l'application de l'

article L. 643-12

(

Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-12

Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire

La fin d'une liquidation judiciaire peut suspendre l'interdiction d'émettre des chèques pour le débiteur, sauf exceptions.

, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques

Résumé. Un débiteur peut prouver la suspension de son interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement de clôture et un relevé d'incidents à sa banque.

Pour l'application de l'article L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire), le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance