Article R643-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de recouvrement des droits de poursuite
Résumé Si l'interdiction d'émettre des chèques revient parce que les créanciers peuvent de nouveau poursuivre le débiteur, l'ordonnance doit être envoyée à la Banque de France avec les relevés d'incidents, et le créancier paie les frais.
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.
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