En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Rétablissement de l'interdiction d'émettre des chèques après la clôture de la liquidation judiciaire
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire) reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 (Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques).