Code de commerce

Article R643-23

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Article R643-23

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire) reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 (Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de l'interdiction d'émettre des chèques après la clôture de la liquidation judiciaire

Résumé. Quand les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre le débiteur, l'interdiction d'émettre des chèques peut être rétablie.

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire) reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 (Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 104 : Précision d'une référence dans les règles de la liquidation judiciaire

En résumé. La référence à l'article L. 643-11 a été précisée en remplaçant 'dernier alinéa' par 'V'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance