Code de commerce

Article R643-20

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Article R643-20

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) n'est pas applicable.

Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.

L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un titre exécutoire après liquidation judiciaire

Résumé. Un créancier peut obtenir un titre exécutoire pour poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire si sa créance a été admise.

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) n'est pas applicable.

Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.

L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 103 : Modification des conditions d'obtention d'un titre exécutoire

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la procédure de l'injonction de payer n'est pas applicable dans ce contexte.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance