Article R643-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractérisation de l'insuffisance d'actif
Résumé L'insuffisance d'actif signifie que le débiteur n'a plus assez d'argent pour rembourser même un peu ses créanciers.
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
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