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Paragraphe 5

Dispositions communes à toutes les ventes

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Article R642-37

Délais de grâce et indemnités d'occupation pour le débiteur en liquidation judiciaire.

Code de commerce

Article R642-36-1

Article R642-36-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente des immeubles lors de la liquidation judiciaire

Résumé Le juge écoute le débiteur, son conjoint et le liquidateur avant de vendre les biens immobiliers.

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.

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Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.