Article R642-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour le liquidateur d'être adjudicataire des immeubles du débiteur
Résumé Le liquidateur ne peut pas acheter les immeubles de l'entreprise en difficulté.
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
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