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Section 8

De la vérification et de l'admission des créances

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Article R641-29

Complétion de la liste des créances en cas de liquidation judiciaire

Code de commerce

Article R641-28

Article R641-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé Les mêmes règles de vérification des dettes s'appliquent en cas de liquidation judiciaire, mais c'est le liquidateur qui s'en charge.

Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.