En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du liquidateur dans la vérification des créances
Les articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.