Code de commerce

Article R641-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R641-28

Les articles

R. 624-1

(

Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

)

Art. R.624-1

Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

L'article explique comment les créances d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et discutées par un mandataire judiciaire, le débiteur et éventuellement des contrôleurs.

à

R. 624-11

(

Mise à jour de l'état des créances par un créancier

)

Art. R.624-11

Mise à jour de l'état des créances par un créancier

Un créancier peut envoyer une décision judiciaire confirmant ses droits au greffier, qui met à jour l'état des créances et informe les parties concernées.

sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du liquidateur dans la vérification des créances

Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les créances comme le ferait un mandataire judiciaire.

Les articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance