Code de commerce

Sous-section 1 : De la vérification des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances dans une entreprise en difficulté

Résumé. La section explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et discutées par un juge.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment les créances d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et discutées par un mandataire judiciaire, le débiteur et éventuellement des contrôleurs.

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers).

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde).
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les créances des entreprises en difficulté sont vérifiées et admises dans une procédure judiciaire.

La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective) ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.

Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde), peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective).

Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article R624-1
Article R624-2