Code de commerce

Article R641-29

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Article R641-29

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'

article R. 624-2

(

Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires

)

Art. R.624-2

Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires

L'article explique comment les créances des entreprises en difficulté sont vérifiées et admises dans une procédure judiciaire.

. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mise à jour de la liste des dettes en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire après une sauvegarde ou un redressement, le liquidateur met à jour la liste des dettes et la dépose au greffe pour que tout créancier puisse la consulter.

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 (Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires). Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance