Article R641-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complétion de la liste des créances en cas de liquidation judiciaire
Résumé Si une entreprise est liquidée pendant une procédure de sauvetage ou de redressement, le liquidateur met à jour la liste des dettes et tout créancier peut la voir.
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
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