Code de commerce

Article R641-22

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Article R641-22

Les dispositions de l'article R. 622-14 (Enregistrement des décisions financières pour une entreprise en sauvegarde) sont applicables à la liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de trésorerie en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R641-22 du Code de commerce indique que les règles concernant les apports de trésorerie et les délais de paiement, prévues pour la sauvegarde des entreprises, s'appliquent aussi en cas de liquidation judiciaire.

Les dispositions de l'article R. 622-14 (Enregistrement des décisions financières pour une entreprise en sauvegarde) sont applicables à la liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'enregistrement des prêts et délais de paiement, se contentant de renvoyer aux dispositions d'un autre article.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 76 : Modification d'un numéro de référence dans le Code de commerce

En résumé. Le numéro de référence dans l'article L. 641-13 a été modifié, passant du 3° au 2°.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance