Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
3 versions
1 cité
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
En vigueur à partir du dimanche 15 février 2009
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde les délais de paiement conformément au 2° du III de l'article L. 641-13 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde les délais de paiement conformément au 3° du III de l'article L. 641-13 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.