Code de commerce

Article R641-21

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Article R641-21

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire).

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) et à l'article L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire) ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.

Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contrats en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les contrats sont gérés lors d'une liquidation judiciaire, notamment la résiliation et la prolongation de l'activité.

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire).

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) et à l'article L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire) ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.

Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 75 : Mise à jour des références légales dans la gestion des contrats en liquidation judiciaire

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles, passant de L. 622-13 à L. 641-11-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance