Code de commerce

Article R641-14

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Article R641-14

Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire, avec le liquidateur qui remplace le mandataire judiciaire.

Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 42 : Ajout d'une règle à la liquidation judiciaire

En résumé. L'article R. 622-5-1 a été ajouté à la liste des articles applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 74 : Modification des règles d'évaluation des actifs en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que l'article R. 622-4-1 n'est pas applicable à la procédure de liquidation judiciaire, et étend l'application des règles de prisée des actifs aux procédures ouvertes ou prononcées pendant une sauvegarde.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance