Article R622-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du débiteur envers les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle
Résumé Le débiteur doit dire au mandataire judiciaire qui sont les personnes impliquées dans ses dettes et garanties, pour qu'elles puissent demander une protection légale.
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
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