Article R641-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs
Résumé Les fonctions du juge et des contrôleurs se terminent quand le rapport final est approuvé.
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
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