Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative en matière de liquidation judiciaire
Résumé La loi change un numéro de référence pour la liquidation judiciaire.
A l'article R. 641-14, la référence : « R. 622-5 » est remplacée par la référence : « R. 622-5-1 ».
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