Code de commerce

Article R622-2

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Article R622-2

Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligations du débiteur en période d'observation

Résumé. Un débiteur doit informer l'administrateur ou le mandataire judiciaire de tous ses établissements et fournir des informations sur son personnel dès le début d'une procédure de sauvegarde.

Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance