Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du débiteur en période d'observation
Résumé. Un débiteur doit informer l'administrateur ou le mandataire judiciaire de tous ses établissements et fournir des informations sur son personnel dès le début d'une procédure de sauvegarde.
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.