Article R622-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du débiteur lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde
Résumé Quand la procédure de sauvegarde commence, le débiteur doit dire où sont ses établissements et donner les informations sur les salaires du personnel.
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
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