Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de commerce
Résumé Cet article change des règles importantes pour aider les entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R631-18 > >
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